Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Voyage en avion : vol retardé

Vérifié le 01/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

Votre vol est retardé et vous voulez savoir quelles sont les obligations de votre compagnie aérienne ? Si elle ne respecte pas les horaires de ses vols, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier d'une assistance, et dans certains cas d'une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.

  • Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

    L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

    Ce retard doit être d'au moins :

    • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
    • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
    • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

    • Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

      L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

      La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

      Ce retard doit être d'au moins :

      • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
      • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
      • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

      • Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
        • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

        L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

        La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

        Ce retard doit être d'au moins :

        • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
        • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
        • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

      • Votre vol n'est pas concerné par la garantie d'une assistance.

        Toutefois, si vous subissez un préjudice du fait du retard de votre vol (correspondance manquée et rachat d'un billet par exemple), vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

          À savoir

        Vous devez justifier votre préjudice.

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

  À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait).

Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

  • Rafraîchissements
  • Restauration
  • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
  • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

 À noter

Si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.

Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Le retard est d'au moins 5 heures
  • Vous renoncez à votre voyage.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.

L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :

  • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
  • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE)
  • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
  • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

L'indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

Vous n'avez pas droit à l'indemnisation si vous renoncez à votre voyage.

Vous n'y avez pas droit non plus dans les cas suivants :

  • Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
  • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.

 Attention :

L'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie.

Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d'indemnisation en RAR.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

Vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.

Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyagedans les cas suivants :

  • Refus de vous indemniser
  • Absence de réponse dans les 2 mois

Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

Formulaire
Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

  À savoir

Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.

Et aussi

Pour en savoir plus

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