
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Disparition d'un enfant mineur
Vérifié le 15/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les services compétents. Voici les informations à connaître.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
