
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Transfert d'argent par mandat cash
Vérifié le 09/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
Et aussi
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Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
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Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
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