L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.
Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.
Vivre ensemble
Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.
Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Article R1336-5 du Code de la Santé Publique
Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :
Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Brûlage de déchets verts
Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).
Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.
Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Litiges entre voisins
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes (remboursement d'une somme, remboursement d'un bien, dommages-intérêts ...).
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez faire appel à un avocat pour engager la procédure.
À noter
si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe. Cette requête, signée par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire en faisant délivrer à votre adversaire uneassignationpar un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
pour obtenir en urgence des mesures provisoires (par exemple une expertise), en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
Saisir par requête
Vous pouvez utiliser un modèle de requête remplissable en ligne :
Formulaire Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger la requête sur papier libre.
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation,...) .
Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience. en remplissant un formulaire :
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Date d'audience
Si la juridiction a été saisie par requête, vous recevez une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience.
Si la juridiction a été saisie par assignation, la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées.
Vous pouvez demander par courrier le renvoi de votre affaire à une autre date si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre à l'audience (par exemple pour une raison médicale ou une grève des transports). Le jour de l'audience, le juge décide ou non de renvoyer l'affaire.
Constitution du dossier
Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure.
À l'occasion de cette instance, si vous n'avez pas pris l'initiative de la procédure, vous pouvez aussi faire des demandes en lien avec le litige (demander un délai de paiement ou une expertise...).
Vous constituez votre dossier avec toutesles preuves que vous estimez nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Vous pouvez également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :
Vous devez respecter le principe du contradictoire : vous devez communiquer vos pièces, vos arguments et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.
Les pièces doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.
Attention :
si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.
Procédure sans audience
Vous pouvez demander, par écrit, à ce que la procédure se déroule sans audience. Cela vous dispense de vous déplacer au tribunal. Votre dossier doit être complet, car vous ne pourrez pas apporter d'explications par oral.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti.
À savoir
cette démarche peut être effectuée à tout moment. Toutefois, le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime leur présence nécessaire à la résolution du litige.
Si la demande est accordée par le juge, vous devez exposer par écrit votre litige, vos demandes et arguments.
Le rôle d'audience est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document, qui est une liste des affaires qui seront appelées à l'audience, vous permet de vérifier que votre affaire se déroule dans cette salle.
Présence des parties
Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat.
Les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande.
Les parties peuvent être absentes à l'audience, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Peut-on demander le renvoi de l'affaire à une autre audience ?
Vous pouvez demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.
Cette demande doit être justifiée(délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).
Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.
En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.
Déroulement de l'audience
Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.
Lorsque votre affaire est appelée, vous devez manifester votre présence.
La procédure est orale.
Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier.
Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.
Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.
Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.
Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucun argument ou aucune demande ne pourra plus être prise en compte sauf sur autorisation du juge donnée à l'audience.
Le juge donne la date du délibéré c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.
Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe c'est-à-dire que vous pouvez le consulter au tribunal avec une pièce d'identité.
À noter
la décision peut être rendue oralement à une prochaine audience. Dans ce cas, le juge le précise et indique la date.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Un avis indique aux parties la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.
Jugement
Le jugement indique les informations suivantes :
Juridiction qui l'a rendu
Noms des juges et du greffier
Date du prononcé
Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social
Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties
si vous constatez une erreur matérielle importante (nom erroné, date erronée...) vous pouvez demander une rectification au juge. De même si le juge n'a pas répondu à une demande (requête en omission de statuer).
Notification
Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.
La décision peut être notifiée ainsi qu'à votre adversaire par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).
Attention :
en cas de doute, le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.
La signification ou la notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision.
À savoir
le délai de recours se calcule à compter de la date de remise de la lettre recommandée ou de la date de remise de la signification à la partie par le commissaire de justice.
L'appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort.
Si la décision est rendue en premier et dernier ressort, le seul recours est le pourvoi en cassation.
Si le jugement a été rendu par défaut c'est-à-dire en votre absence alors que vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience, vous pouvez faire opposition.
À savoir
le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe.
Si vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal, vous pouvez demander à votre adversaire de payer les sommes et d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.
L'exécution peut se faire à l'amiable en prenant contact avec votre adversaire ou son avocat.
la décision de justice peut être exécutée pendant un délai de 10 ans. Tous les actes d'exécution fait par un commissaire de justice (une saisie partielle par exemple) font démarrer un nouveau délai de 10 ans.
Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.
En cas de difficulté lors de l’exécution de la décision de justice, chaque partie peut saisir le juge de l'exécution. Il doit être saisi par assignation.
La municipalité de Thairé a souhaité l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.
Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nombreux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patrimoine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.
Celle-ci a pour objectifs de :
Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.
L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.
Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…
En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.
20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.
La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).
La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.
Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.
En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.
En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.
Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.
A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.
L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).
Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.
