Environnement

L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.

▼ Pour aller plus loin

Zéro pesticides

Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.

Vivre ensemble

Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.

Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.

Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.

Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.

 « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Article R1336-5 du Code de la Santé Publique

Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.

  • Charte du bien-vivre

    pdf | 751,37 Ko | 22 Juin 2022

Pour vivre heureux vivons… sans bruit !

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :

Nuisance sonore
  • Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
  • Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
  • Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Brûlage de déchets verts

Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).

Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.

Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).

Dépôt sauvage

Litiges entre voisins

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice

Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 17/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que Fijais ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.

Infractions entraînant une inscription au Fijais

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :

  • Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
  • Torture et actes de barbarie
  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme sur mineur
  • Prostitution
  • Corruption de mineur
  • Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
  • Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l'objet d'une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.

  À savoir

La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au Fijais si vous avez commis une infraction punie d'une peine égale à 5 ans de prison.

Cette décision doit être spécialement motivée.

Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au Fijais :

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :

  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
  • Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
  • Indiquer votre adresse tous les ans
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

 À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
    • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

    Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
    • Indiquer votre adresse tous les mois
    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

    Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

    La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

    Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Où s’adresser ?

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

    La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

    Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Où s’adresser ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les informations sont conservées :

  • 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison
  • 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Où s’adresser ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Ou par déclaration au greffe.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Conditions pour demander l'effacement

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :

Demande d'effacement

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.

Infractions entraînant une inscription au Fijais

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :

  • Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
  • Torture et actes de barbarie
  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme sur mineur
  • Prostitution
  • Corruption de mineur
  • Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
  • Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Décisions entraînant une inscription au Fijais

Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais sont les suivantes :

Néanmoins, l'inscription n'est pas automatique : tout dépend de l'infraction commise par le mineur.

  • En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de 13 à 18 ans ne sont pas inscrites au Fijais, s'il a commis un délit.

    Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.

  • Les décisions rendues à l'encontre d'un mineur âgé de 13 à 18 ans sont inscrites au Fijais, s'il a commis un crime sexuel ou violent.

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :

  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
  • Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d'électricité)
  • Indiquer votre adresse tous les ans
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

 À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

    Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.

    Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

    Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • Indiquer votre adresse tous les mois
    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

    Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.

    Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

    Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

    La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

    Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Où s’adresser ?

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

    La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

    Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Où s’adresser ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.

Où s’adresser ?

Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Ou par déclaration au greffe.

Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Conditions pour demander l'effacement

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :

Demande d'effacement

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.

Questions ? Réponses !

Charte Architecturale et Paysagère

La municipalité de Thairé a souhaité  l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.

Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nom­breux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patri­moine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.

Celle-ci a pour objectifs de :

  • Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
  • Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
  • Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
  • Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.

L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.

Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…

  • Charte architecturale et paysagère

    pdf | 10,59 Mo | 25 Septembre 2023

les Jardins Partagés

En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.

20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.


La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).

La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.


Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.

Les Jardins Partagés - LPO


En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.


En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.

Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.


A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.


L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).

Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.

Les jardins sont ouverts à tous les Thairésiens.
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