Permis de conduire

Le permis de conduire est un examen se déroulant en deux phases, une partie théorique sur le Code de la route et une partie pratique de conduite avec un examinateur dans le véhicule.

À l’issue de cet examen, en cas de réussite, il est remis au candidat un document officiel (le permis de conduire) qui donne l’autorisation de conduire certains véhicules à moteurs sur les routes publiques.

Il existe quatre types de permis de conduire en France : le permis A (plus connu sous le nom de permis moto), le permis B (voitures, camionnettes, camping-cars) et les permis C et D pour le transport de personnes et marchandises. Chacun de ces permis a ses propres exigences et limitations.

L’obtention du permis de conduire peut être une condition d’embauche définitive.

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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant le permis de conduire ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.

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Question-réponse

Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?

Vérifié le 24/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La franchise est la somme que l'assureur laisse à la charge de l'assuré lorsqu'il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.

  • Cas général
  • Catastrophe naturelle

L'application de la franchise n'est pas obligatoire.

Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat.

Si l'assureur décide d'appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l'indique dans le contrat.

L'assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s'applique et la façon dont elle sera calculée.

  À savoir

lorsque l'auteur du sinistre est un tiers et qu'il est identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l'indemnisation. Le contrat peut prévoir que l'assureur n'applique pas la franchise dans ce cas (ou qu'il vous la rembourse).

Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.

La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.

La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.

Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.

L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, l'application de la franchise est obligatoire.

Le montant de la franchise est fixé par les pouvoirs publics et non par l'assureur.

La franchise pour un sinistre habitation dû à une catastrophe naturelle est de 380 €.

Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.

Pour en savoir plus

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