Le permis de conduire est un examen se déroulant en deux phases, une partie théorique sur le Code de la route et une partie pratique de conduite avec un examinateur dans le véhicule.
À l’issue de cet examen, en cas de réussite, il est remis au candidat un document officiel (le permis de conduire) qui donne l’autorisation de conduire certains véhicules à moteurs sur les routes publiques.
Il existe quatre types de permis de conduire en France : le permis A (plus connu sous le nom de permis moto), le permis B (voitures, camionnettes, camping-cars) et les permis C et D pour le transport de personnes et marchandises. Chacun de ces permis a ses propres exigences et limitations.
L’obtention du permis de conduire peut être une condition d’embauche définitive.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant le permis de conduire ainsi que les services en ligne et les formulaires en téléchargement.
Question-réponse
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un proche est décédé. Vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie. Il y a 2 cas :
- Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
- Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.
Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.
Il faut interroger l'Agira. Une demande auprès de l'Agira est gratuite.
Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :
Modèle de document
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Vous devez adresser votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Où s’adresser ?
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré.
Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur a 1 mois pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.
Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.
À savoir
Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et non avec le demandeur.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
- 14,42 % durant 2 mois,
- 21,63 % après la période de 2 mois.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Assurance vie : les contrats en déshérence
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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La fin du contrat d'assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)