
Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d’organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.
Question-réponse
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                Transports - Mobilité 
- 
                                Assurance automobile (véhicule) Argent - Impôts - Consommation 
- 
                                Permis de conduire de catégorie B en candidat libre Transports - Mobilité 
- 
                                Permis B : voiture ou camionnette Transports - Mobilité 
- 
                                Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé Travail - Formation 
- 
                                
                                Travail - Formation 
- 
                                Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi Social - Santé 
- 
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
- 
                                Réserve opérationnelle dans les armées Papiers - Citoyenneté - Élections 
Pour en savoir plus
- 
                    
                    Ministère chargé de l'intérieur 
- 
                    
                    Ministère chargé de l'intérieur 
- 
                    Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires Ministère chargé de l'intérieur 
- 
                    Convention type pour le permis à 1 € par jour Legifrance 
- 
                    Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences Legifrance 
- 
                    
                    Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) 
- 
                    Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 
- 
                    Le site du service national universel (SNU) Ministère chargé de la jeunesse 

