L’attachement de la commune de Thairé au bien vivre et à la question environnementale se traduit par diverses actions menées avec les habitants engagés.
Dès 2015 la commune de Thairé a volontairement choisi de cesser l’usage de pesticides chimiques dans tous ses espaces publics (rues, stade, parc municipal, cimetières, bas-côtés de routes), soit deux ans avant l’application de la loi interdisant les produits phytosanitaires par les collectivités.
Vivre ensemble
Par définition les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées générées par une personne, des choses, des animaux, et causant un préjudice aux individus se trouvant dans la même aire de proximité.
Nombre de troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances sonores, visuelles ou olfactives.
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties en termes de qualité de la vie, avec des répercussions sur la santé. De fait le maire a la possibilité de prendre un arrêté municipal afin d’édicter des dispositions particulières relatives au bruit en vue d’assurer la protection de la santé publique.
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »
Article R1336-5 du Code de la Santé Publique
Après échanges avec la population, la municipalité de Thairé a souhaité, avant de prendre un tel arrêté, établir une charte du bien-vivre, débattue avec les habitants lors de ces échanges.
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils tels que tondeuses à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuse, scies électriques (appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore) ne doivent être effectués que :
Les jours ouvrables de 8h à 12h30 et de 13h30 à 19h30,
Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h,
Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Brûlage de déchets verts
Le brûlage de déchets verts et d’autres végétaux est interdit (Art L 1312-1 du Code de la Santé Publique).
Les déchets doivent être déposés en déchetterie sous peine d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 € d’amende.
Les dépôts sauvages sont également interdits (vous encourez de 68 euros à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Litiges entre voisins
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales concernant la saisine d’un conciliateur de justice
Vérifié le 14/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Dans certains cas, le juge pénal peut compléter une sanction principale (par exemple, une amende ou une peine de prison) par une peine complémentaire. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Contravention
Délit
Crime
En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende.
Des peines complémentaire peuvent s'ajouter à la sanction principale.
Dans certains cas, le tribunal de police peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.
Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de contraventions commis (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse).
Certaines peines complémentaires s'appliquent à toutes les contraventions. D'autres ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre des auteurs d'une contravention de 5e classe (par exemple, l'auteur d'une gifle peut être condamné à régler une amende et à effectuer de travail d'intérêt général).
Dans tous les cas, les peines complémentaires sont divisées en fonction de leur objet.
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
Interdiction de détenir une arme
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
Confiscation d'une arme
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
Retrait du permis de chasser, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans
Interdiction de détenir une arme
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'une contravention du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
Confiscation d'une arme
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations. En matière contraventionnelle, les principaux stages sont les suivants :
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Stage de citoyenneté
Stage de responsabilité parentale
Si le tribunal prononce cette peine complémentaire, la personne condamnée doit effectuer un travail d'intérêt général pour une durée comprise entre 20 et 120 heures.
Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette peine permet à l'auteur de l'infraction de réparer le tort qu'il a causé à la victime. Cela peut passer par le versement d'une somme d'argent ou la réparation d'un bien endommagé.
Le tribunal peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques. Dans ce cas, l'auteur de l'acte est inscrit au Fichier central des chèques tenu par la Banque de France et ne peut pas payer par chèque.
L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
Pour les délits, le tribunal correctionnel prononce une peine principale (exemple : emprisonnement, amende, travail d'intérêt général).
Des peines complémentaire peuvent s'ajouter à la sanction principale.
Dans certains cas, la juridiction peut décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.
Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de délit commis (exemple : le retrait de permis s'applique à l'auteur d'un excès de vitesse, mais pas pour un vol). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.
À noter
En principe, les peines complémentaires sont facultatives en matière délictuelle. Néanmoins, dans certains cas le tribunal correctionnel est obligé de prononcer une peine complémentaire spécifique (par exemple, le fait de photographier une personne, chez elle et sans son accord, est toujours puni d'une peine de confiscation de l'objet qui a servi à commettre cet acte).
Retrait d'un droit
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un délit du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
Confiscation d'une arme
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Obligation d'effectuer un stage
Certaines peines complémentaires ont pour objet d'obliger l'auteur d'un délit à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Stage pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes
Stage de responsabilité parentale
Stage de sensibilisation aux dangers des drogues
Injonction de soins
Le tribunal correctionnel peut prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs d'agressions sexuelles). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.
Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire.
En matière délictuelle, la nouvelle sanction dépend de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.
Par exemple, lors du procès l'auteur a été condamné à la peine d'affichage de la décision. S'il ne respecte pas cette peine il encourt 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale.
La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.
Les peines complémentaires sont étroitement liées au type de crime commis (par exemple, l'auteur d'un acte criminel sur ses enfants encourt le retrait de l'autorité parentale). Ces peines sont divisées en fonction de leur objet.
Retrait d'un droit
Certaines peines complémentaires visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit. Il s'agit notamment des peines suivantes :
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
Certaines peines complémentaires visent à priver l'auteur d'un crime du droit de profiter d'un bien ou d'un animal :
Confiscation d'une arme
Confiscation de l'objet (exemple : un véhicule) ou de l'animal (exemple : chien d'attaque) qui a servi à commettre l'infraction
Obligation d'effectuer un stage
Certaines peines complémentaires obligent l'auteur d'un crime à effectuer une formation. Les principaux stages sont les suivants :
Stage pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales et sexistes
Stage de responsabilité parentale
Stage de sensibilisation aux dangers des drogues
Injonction de soins
La Cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une injonction de soins à l'encontre de l'auteur d'un crime pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : le juge peut prononcer un suivi socio-judiciaire contre les auteurs de viol). Il faut également que la personne condamnée puisse faire l'objet d'un traitement médical.
Si cette peine est prononcée, la juridiction impose au condamné de se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé.
Restrictions professionnelles
Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :
Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.
L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées en fonction de l'objet de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.
Par exemple, lors de son procès, une personne est condamnée à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle le crime a été commis. Si elle ne respecte pas cette interdiction, elle encourt 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La municipalité de Thairé a souhaité l’élaboration d’une Charte Architecturale et Paysagère pour la commune.
Ce projet répond à une attente forte de la part des élus et de nombreux habitants pour la préservation de l’identité du territoire à travers son patrimoine architectural et naturel, et pour une vigilance concernant des évolutions observées en matière de construction, de transformation du bâti, de traitement des parcelles.
Celle-ci a pour objectifs de :
Construire collectivement une dynamique de territoire : élaboration d’un référentiel commun en matière d’architecture et d’aménagement paysager,
Améliorer la connaissance du patrimoine bâti et paysager de la commune et rendre cette connaissance accessible à toute la population,
Disposer d’un outil de référence pérenne d’aide à la décision, complémentaire du PLU, qui aidera les porteurs de projets et les services en charge de l’instruction des permis de construire,
Disposer d’un outil de communication synthétique, permettant à chacun d’intégrer cette « référence commune » tant sur le fond que sur la forme. Il pourra notamment être mobilisé dans toutes les opérations d’aménagement ou d’étude sur la commune.
L’état des lieux et le diagnostic étaient le résultat de la concertation avec les Thairésiens et des différents échanges avec l’équipe municipale et les différentes personnes ressources de la commune.
Le document ci-dessous expose de manière illustrée les préconisations définies sur le territoire communal en matière d’architecture, de clôtures, de palettes végétales…
En 2015, sous l’impulsion d’une élue, très sensible à l’environnement, la municipalité a mis à disposition des habitants un terrain entre Thairé et Mortagne de 4 hectares, dont la moitié fut aménagée en jardin.
20 parcelles de 70 m2 furent créées, desservies par une allée centrale. Une pompe fut installée ainsi qu’un espace de stationnement. Les jardins sont ensuite entourés d’une prairie et d’arbres ainsi que d’une butte de protection.
La gestion de cet espace fut déléguée à une association Thair’et jardins afin de s’assurer de la bonne utilisation des parcelles et des parties communes, dans le respect des jardins et d’une utilisation responsable. Un règlement intérieur et une charte jardinage et écologique décrivent les modalités des cultures dans un esprit du développement durable et de la biodiversité (pas ou très peu d’utilisation d’outils thermiques par exemple).
La plupart des parcelles sont cultivées en permaculture. Traverser les jardins, c’est découvrir une friche organisée. Chaque plante a son utilité, bonnes ou mauvaises herbes. La bourache, par exemple, sa fleur est un délice pour les insectes mais agrémente de nombreuses salades, son arrachage facile aère la terre et sa décomposition en fait un engrais vert.
Un espace pédagogique a été mis à disposition pour les acteurs extérieurs.
En 2021, l’association est devenue un refuge LPO (ligue de protection des oiseaux), de nombreux nichoirs furent installés et rapidement occupés.
En 2022, le développement de cultures mixtes maraichères et florales a permis l’installation de ruches et ainsi augmenter la pollinisation.
Fin 2022, avec le concours de la chambre d’agriculture, plus de 300 arbres et arbustes ont été plantés sur la butte afin d’augmenter la protection des jardins des produits phytosanitaires.
A ce jour, une forte biodiversité s’est développée. Un nombre important d’insectes, de lézards, mammifères et d’oiseaux ont investi cet espace.
L’association s’est alliée avec les producteurs bio de la commune pour les plants, les besoins des parcelles (paille, fumiers).
Les jardiniers se réunissent une fois par mois pour échanger et autour d’un pique-nique pour la fête de la nature et la Saint Fiacre, patron des jardiniers.
